Informations importantes
Contenu de l'aide à l'examen (Examen des marques)
L'aide à l'examen de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. Elle contient plusieurs catégories d'informations:- Les décisions principales: Il s'agit d'une sélection de décisions d'examen de demandes d'enregistrement traitées par l'IPI.
- Les règles d'examen: Elles fournissent des explications relatives à des termes qui sont régulièrement déposés en tant que marques ou éléments de marque. Elles permettent de comprendre la manière d'appréhender ces termes dans l'examen des motifs absolus d'exclusion; les informations trouvées dans les dictionnaires et l'usage des termes dans la langue sont cependant aussi décisifs.
- Les indications géographiques: Cette catégorie comprend toutes les indication de provenance et autres indications géographiques protégées en Suisse par un traité. Chaque entrée contient un lien renvoyant vers le traité correspondant.
Disclaimer
Chaque demande d'enregistrement est examinée individuellement de sorte que tous les éléments du cas particulier sont à prendre en compte. Le contenu de l'aide à l'examen n'est pas exhaustif. L'IPI se réserve le droit d'y apporter des modifications ou de procéder à des mises à jour à tout moment. Les informations contenues dans l'aide à l'examen ne constituent pas des renseignements d'ordre juridique et n'ont aucune valeur préjudicielle, même pour les demandes d'enregistrement de marque en suspens.En ce qui concerne les indications géographiques protégées par des traités, nous vous rendons attentifs au fait que l'aide à l'examen ne contient que les termes explicitement cités dans les traités. Cela signifie que tous les termes protégés par un traité ne figurent automatiquement dans l'aide à la classification. À titre d'exemple, l'aide à l'examen ne rend pas compte de la protection par les traités des termes susceptibles d'être confondus avec les termes figurant dans les traités, de même que de celle accordée à leurs traductions. Par conséquent, il serait erroné de conclure automatiquement qu'un terme ne figurant pas dans l'aide à l'examen n'est protégé par aucun traité.
Contact
Veuillez adresser vos remarques et questions à tm.ph@ipi.ch ou 031 377 77 77.Aide
Terme
Vous pouvez saisir des termes dans le champ « Terme ». Si vous saisissez plusieurs termes, la recherche porte sur cette combinaison de termes (ou de lettres) exactement. Les minuscules et les majuscules sont traitées indifféremment.Si '*' n'est pas utilisé, les résultats affichés sont tous ceux qui comportent des mots contenant la suite de caractères saisie.
Vous pouvez préciser la recherche par l'utilisation de '*' : si vous saisissez '*' à gauche de la suite de caractères ('*way'), les résultats affichés sont ceux qui comportent uniquement des termes finissant par cette suite de caractères; si vous saisissez '*' à droite de la suite de caractères ('broad*'), les résultats affichés sont ceux qui comportent uniquement des termes commençant par cette suite de caractères. Par contre, si '*' est utilisé à l'intérieur de la suite de caractères, l'étoile est considérée comme un des caractères sur lequel porte la recherche.
Rechercher dans
Le premier menu déroulant permet de sélectionner si la recherche doit s'effectuer dans les- « Signes » : la recherche se limite aux signes, autrement dit aux éléments composant les marques et aux termes pour lesquels l'IPI a défini des règles d'examen abstraites;
- « Remarques » : la recherche se limite aux remarques; ou
- « Signes et remarques » : la recherche s'effectue aussi bien dans les signes que dans les remarques.
Le deuxième menu déroulant définit quelles catégories doivent être prises en compte lors de la recherche. Sans plus de précisions, c'est la pratique de l'IPI qui est prise en compte lors de la recherche, à savoir les catégories « décisions principales » et « règles d'examen ». Pour que la recherche porte également sur les « indications géographiques », il faut ouvrir le menu déroulant et cocher la case « indications géographiques ». Une recherche plus ciblée se limitant par exemple à un seul traité peut être effectuée par l'ajout d'un « thème ».
Les trois critères de recherche « décisions principales », « règles d'examen » et « indications géographiques » peuvent être combinés librement.
Type de marque
Le menu déroulant permet de restreindre la recherche à un type de marque (p. ex. rechercher toutes les décisions émises par l'IPI concernant les marques de position en sélectionnant « marque de position »). Si vous sélectionnez « tous », vous verrez s'afficher d'abord toutes les règles d'examen abstraites, puis toutes les décisions rendues par l'IPI pour les différents types de marque dans des cas concrets.Statut ...
Les règles d'examen abstraites, les cas concrets et les traités sont assortis d'un statut. Ce dernier dépend du statut des classes concernées.
signifie, pour les règles d'examen abstraites, que le terme, employé seul, est admis en principe pour toute la classe et, pour les cas concrets, que le signe est admis;
signifie, pour les règles d'examen abstraites, que le terme, employé seul, est en principe refusé (pour toute la classe ou seulement pour certains produits ou services) et, pour les cas concrets, que le signe est refusé. Pour les « indications géographiques », le symbole signifie « le terme sélectionné est protégé en lien avec les/ certains produits; veuillez consulter le traité correspondant (suivre le lien) ».
signifie, pour les règles d'examen abstraites, que l'admission du signe dépend des produits et des services désignés et/ou d'autres éléments composant le signe et, pour les cas concrets, que le signe est admis pour une partie seulement des produits ou des services alors qu'il est refusé pour les autres. Pour les « indications géographiques », le symbole signifie « le terme sélectionné est protégé en lien avec les/ certains produits; veuillez consulter le traité correspondant (suivre le lien) ».
Il est possible de restreindre la recherche en précisant le statut de la décision ou d'une classe.
Classes
Le menu déroulant permet de restreindre la recherche aux règles et aux décisions répondant au critère de la classe sélectionnée. En précisant une classe, le statut passe automatiquement de « Statut décision » à « Statut classes ».Les numéros des classes apparaissent en couleur dans la liste des résultats. Pour interpréter les couleurs, nous renvoyons aux explications données ci-dessus (sous Statut ...).