Informations importantes
Contenu de la partie « Oppositions » de l'aide à l'examen
L'aide à l'examen de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) est une base de données qui vise à accroître la prévisibilité des décisions et à assurer une pratique homogène. La partie " Oppositions " répertorie toutes les décisions matérielles sur opposition rendues par l'IPI depuis 2008. Les décisions qui sont assorties de remarques explicatives constituent les décisions principales de l'IPI. Précision: seules les décisions rendues après le 1er juillet 2014 sont enrichies de thèmes descriptifs (voir ci-dessous).Disclaimer
Il ne ressort pas des informations contenues dans la base de données si une décision est entrée en force ou non. Une référence vers un jugement d'une instance supérieure n'est pas forcément donnée, sauf pour les décisions principales.Chaque procédure d'opposition fait l'objet d'un examen individuel qui prend en considération tous les éléments du cas particulier. L'IPI se réserve le droit d'apporter des modifications au contenu de la base de données ou de procéder à des mises à jour à tout moment. Les informations contenues dans l'aide à l'examen ne constituent pas des renseignements d'ordre juridique et n'ont aucune valeur préjudicielle pour les procédures d'opposition en cours.
Contact
Veuillez adresser vos remarques et questions à tm.ph@ipi.ch ou 031 377 77 77.Aide
Terme
Vous pouvez saisir des termes dans le champ « Terme ». Si vous saisissez plusieurs termes, la recherche porte sur cette combinaison de termes (ou de lettres) exactement. Les minuscules et les majuscules sont traitées indifféremment.Vous pouvez préciser la recherche par l'utilisation de '*' : si vous saisissez '*' à gauche de la suite de caractères ('*way'), la recherche porte sur tous les termes qui finissent par cette suite de caractères; si vous saisissez '*' à droite de la suite de caractères ('broad*'), la recherche porte sur tous les termes qui commencent par cette suite de caractères. Si '*' n'est pas utilisé, la recherche porte sur tous les termes contenant la suite de caractère saisie.
Rechercher dans
Le menu déroulant permet de sélectionner si la recherche doit s'effectuer dans les- « Signes » : la recherche se limite aux signes, autrement dit aux éléments composant les marques et aux termes pour lesquels l'IPI a défini des règles d'examen abstraites;
- « Remarques » : la recherche se limite aux remarques; ou
- « Signes et remarques » : la recherche s'effectue aussi bien dans les signes que dans les remarques.
Langue
Le menu déroulant permet de restreindre la recherche à la langue dans laquelle l'IPI a rendu la décision.Classes
Sous « Classes », vous pouvez restreindre la recherche aux décisions répondant aux classes de produits ou de services sélectionnées. Le premier menu déroulant permet de sélectionner les classes pour la marque opposante, le second celles pour la marque attaquée.Décision
Chaque décision est assortie d'un statut :
signifie « opposition approuvée »;
signifie « opposition rejetée »;
signifie « opposition partiellement approuvée »;
signifie « décision formelle ».Vous pouvez donc restreindre la recherche en précisant le statut de la décision.